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Les chambres disciplinaires ont été instituées par la loi 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un Ordre National des Infirmiers. Etablies sur les mêmes articles que celles concernant les chambres disciplinaires des médecins, chrirurgiens-dentistes et sages femmes, les articles L.4124-1 et suivants du code de la santé publique elles s'appliquent, de facto, aux infirmiers.

Les chambres disciplinaires de l'ONI : pour qui, pour quoi ?

 Ces chambres disciplinaires s'articuleront autour de deux niveaux de juridictions.

Une juridiction de 1ère instance, la chambre disciplinaire de 1ère instance qui dépend des Conseils Régionaux de l'Ordre des Infirmiers et qui reçoit les plaintes à l'encontre des professionnels.

Une juridiction de 2ème instance, la chambre disciplinaire nationale qui dépend du Conseil National de l'Ordre des Infirmiers. Elle est unique, siège au Conseil National et connaît en appel les décisions rendues par les chambres disciplinaires de 1ère instance.

Les chambres disciplinaire, quelque soit leur degré de juridiction, disposent également d'une Section des Assurances Sociales (SAS).

Ces sections sont en fait les juridictions de contentieux techniques avec la Sécurité Sociale.

Organisations et articulations de la chambre disciplinaire de 1ère instance :

 La chambre disciplinaire de 1ère instance (article L. 4312-5-IV)

La chambre disciplinaire de 1ère instance a une compétence juridictionnelle qui concerne la discipline générale des infirmiers.

La saisie :

Pour saisir la chambre disciplinaire de 1ère instance, il existe un certain nombre de procédures.

La procédure de saisie traditionnelle dite "procédure normale" passe obligatoirement par une phase appelée "conciliation préalable obligatoire". C'est l'article L 4123-2 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par la loi du 21 décembre 2006 qui s'impose.

Cette procédure consiste à déposer une plainte au Conseil Départemental de l'Ordre des Infirmiers dont dépens l'auteur des faits incriminés.

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Contact

Président

Coordonnées

Conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe
3, rue Jacques BREL
44821 SAINT-HERBLAIN Cedex

Tel : 02.53.55.74.56

Permanences

 

permanences de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00, du lundi au vendredi

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